LSA : Loi de Santé Animale

La loi de santé animale (LSA) entre en vigueur le 21 avril 2021. Cela induit des évolutions concernant la fièvre catarrhale ovine (FCO) et notamment les exigences pour l’envoi de ruminants depuis la France vers les autres états membres.

Exigences pour les mouvements intra-européens de ruminants destinés à l’élevage

1- Cas général permettant l’envoi d’animaux d’élevage vers n’importe quel Etat Membre.

L’envoi d’animaux depuis la France continentale vers n’importe quel Etat Membre peut se faire sous couvert de vaccination suivant deux modalités.

1.1 – Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours.

Les animaux (ayant l’âge minimal¹) doivent être valablement vaccinés (primo-vaccination complète) contre les sérotypes 4 ET 8² depuis au moins 60 jours avant leur départ. Soit dans la majorité des cas au moins 81 jours³ à partir de la première injection de primo-vaccination pour un vaccin nécessitant deux injections à 21 jours d’intervalle². Il n’y a pas de délai dans le cadre d’un rappel annuel de vaccination.

1.2 – Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative

Les animaux doivent être vaccinés contre les sérotypes 4 et 8 puis une PCR (avec résultat négatif) doit être réalisée sur un prélèvement sanguin effectué au moins 14 jours après la mise en place de l’immunité vaccinale. Le délai de cette mise en place est précisé dans la notice du vaccin. Elle est généralement de 21 jours ce qui fait un délai d’au moins 35 jours entre la dernière injection de primo-vaccination et le départ possible des animaux aux échanges.

Remarque : le cas général prévoit aussi des modalités liées à l’immunité des animaux. Cependant les analyses de laboratoires à mettre en œuvre (séroneutralisation) sont couteuses, complexes et ne peuvent pas se faire en routine. Ces modalités ne sont donc pas abordées dans cette note.

2- Envoi d’animaux d’élevage en Italie

Les modalités permettant d’envoyer des animaux en Italie sont les suivantes et ont une durée illimitée⁴ :

– Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours (voir point 1.1).
– Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative (voir point 1.2).
– Modalités dérogatoires suivant l’âge.
o Bovins, ovins et caprins jusqu’à 90 jours inclus :
– Soit animaux issus de mères vaccinées⁵ contre le sérotype 8 uniquement.
– Soit animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif.
o Bovins, ovins et caprins à partir de 91 jours

– Soit animaux vaccinés contre le sérotype 8 depuis plus de 10 jours (et non plus 7) après la deuxième injection (30 jours si primovaccination en une seule injection).
– Soit animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif. L’expédition a lieu dans les 7 jours suivant le prélèvement.

3- Envoi d’animaux en Espagne et au Portugal

Les modalités permettant d’envoyer des animaux en Espagne et au Portugal sont les suivantes et ont une durée illimitée⁴. sauf la dérogation temporaire :

– Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours (voir point 1.1).
– Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative (voir point 1.2).
– Modalités dérogatoires suivant l’âge.
o Bovins, ovins jusqu’à 70 jours inclus :
– Soit Animaux issus de mères vaccinées⁵.
– Soit Animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif.
o Bovins, ovins à partir de 71 jours :
– Soit Animaux vaccinés BTV 8 ET 4 depuis plus de 10 jours après la deuxième injection (30 jours si primovaccination en une seule injection).
– Soit Dérogation temporaire du 21 avril ou 31 aout 2021 inclus : Animaux désinsectisés
pendant 14 jours suivi d’un test PCR négatif.

Une partie des conditions dérogatoires existantes pour l’Espagne depuis 2015 évolue car :
o Il n’est plus nécessaire de vacciner l’ensemble du troupeau pour pouvoir envoyer des jeunes
animaux issus de mères vaccinées ou des animaux 10 jours après la primo-vaccination.
o A partir du 1er septembre 2021, il ne sera plus possible d’envoyer des animaux > 70 jours avec une PCR négative.

4- Envoi d’animaux en Belgique

Les modalités permettant d’envoyer des animaux en Belgique sont les suivantes et ont une durée illimitée⁴ :
– Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours (voir point 1.1).
– Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative (voir point 1.2).
– Modalités dérogatoires suivant l’âge.
o Bovins, ovins et caprins jusqu’à 70 jours inclus :
– Soit animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif.
o Bovins, ovins et caprins à partir de 71 jours :
– Soit animaux vaccinés contre le sérotype 4 depuis plus de 10 jours après la deuxième injection (30 jours si primovaccination en une seule injection).
– Soit animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif.

5 – Envoi d’animaux aux Pays-Bas

Les modalités permettant d’envoyer des animaux aux Pays-Bas sont les suivantes et ont une durée illimitée⁴ :
– Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours (voir point 1.1).
– Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative (voir point 1.2).
– Modalités dérogatoires suivant l’âge.
o Bovins jusqu’à 90 jours inclus :
– Animaux désinsectisés pendant au moins 7 jours suivi d’un test PCR négatif à partir d’échantillons prélevés au plus tard 7 jours avant la date du mouvement.

6- Envoi d’animaux au Luxembourg

Les modalités permettant d’envoyer des animaux au Luxembourg sont les suivantes et ont une durée illimitée⁴ :
– Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours (voir point 1.1).
– Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative (voir point 1.2).
– Modalités dérogatoires suivant l’âge.
o Animaux jusqu’à 70 jours inclus :
– Soit Animaux issus de mères vaccinées⁵ contre le sérotype 4.
– Soit Animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif.
o Animaux à partir de 71 jours :
– Soit animaux vaccinés contre le sérotype 4 depuis plus de 10 jours après la deuxième injection.
– Soit animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif.

7- Envoi d’animaux en Allemagne

Les modalités permettant d’envoyer des animaux en Allemagne sont les suivantes et ont une durée illimitée⁴ :
– Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours (voir point 1.1).
– Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative (voir point 1.2).
– Modalités dérogatoires suivant l’âge.
o Bovins, ovins et caprins jusqu’à 90 jours inclus (critères cumulatifs):
– Être restés depuis leur naissance -et les mères depuis 60 jours avant le départ des jeunes animaux dans leur élevage.
– Être nés de mère vaccinée contre le BTV8 et le BTV4 avant la saillie ou au minimum
28 jours avant leur naissance.
– Avoir eu un résultat de PCR négatif au maximum 14 jours avant la date du départ.
– Avoir reçu le colostrum dans les 12 heures suivant leur naissance et être accompagnés d’une attestation de l’éleveur de veau, de l’agneau ou du chevreau mentionnant cette prise de colostrum.

8- Envoi de ruminants d’élevage vers d’autres pays européens

L’envoi d’animaux vers les autres Etats membres ne peut se faire que suivant le cas général de la vaccination précisé au point 1. C’est pourquoi les animaux trop jeunes pour être vaccinés¹ ne peuvent donc plus être envoyés vers ces pays.

9- Entrée de ruminants sur le territoire français.

Les modalités permettant aux animaux de rentrer sur le territoire français sont les suivantes et ont une durée illimitée⁴ :
– Vaccination contre tous les sérotypes présents sur le territoire du pays d’origine (même BTV 4 et 8 si présents) depuis au moins 60 jours (voir point 2.1).
– Vaccination effective (mise en place de l’immunité) + PCR négative (voir point 2.2).
– Modalités dérogatoires suivant l’âge.
o Bovins, ovins jusqu’à 70 jours inclus :
– Soit animaux issus de mères vaccinées⁵ contre les sérotypes déclarés dans le pays d’origine.
– Soit animaux désinsectisés pendant au moins 14 jours suivi d’un test PCR négatif.
o Bovins, ovins à partir de 71 jours :
– Soit animaux vaccinés tous les sérotypes présents sur le territoire du pays d’origine (même BTV 4 et 8 si présents) depuis plus de 10 jours après la deuxième injection (30 jours si primovaccination en une seule injection).

10- Précisions concernant la vaccination

– Les modalités de réalisation de la vaccination n’évoluent pas par rapport à la situation actuelle.

La vaccination des ruminants contre le virus de la FCO n’est pas obligatoire en France car il n’y a pas de programme d’éradication. Cependant, les animaux doivent ou peuvent être vaccinés dans certains cas qui relèvent d’une initiative privée :
– Envoi d’animaux vers d’autres Etats européens : dans ce cadre, la vaccination des animaux contre la FCO est obligatoire (sauf dérogations) (voir ci-dessus) et doit être réalisée par le vétérinaire sanitaire, y compris celle des mères, afin d’être certifiée.
– Souhait de l’éleveur de protéger son troupeau : dans ce cadre, il peut vacciner lui-même ses
animaux ou les faire vacciner par son vétérinaire. Les vaccins FCO peuvent également être fournis via les programmes sanitaires d’élevage (PSE).

11- Informations générales

– Cette quatrième version met à jour les informations concernant les exigences pour les mouvements intra-européens sur la base de l’Instruction technique 2021-480.
– Cette note est publique et diffusable. Elle ne concerne que les animaux d’élevage.
– Cette note ne concerne pas les mouvements intra-France, ni les mouvements vers les Pays-Tiers qui restent du ressort des négociations bilatérales entre la France et les différents pays tiers.
– Pour rappel, la France continentale n’est pas indemne vis-à-vis des sérotypes 4 et 8 et sans
programme d’éradication.

Source : GDS France

1-Age minimal de vaccination à vérifier dans les spécifications du vaccin utilisé. La France continentale n’étant pas
indemne du sérotype 4 et 8, il n’est pas possible de considérer, a priori, une mère comme non immunisée. De ce fait,
l’âge à prendre en compte est celui précisé pour un jeune issu de mère infectée ou immunisée
2- Il n’est plus nécessaire de vacciner les femelles gestantes avant la mise à la reproduction pour le sérotype 8.
3- Délai de 81 jours : 1ère injection de primo-vaccination puis 2ème injection 21 jours plus tard puis délai de 60 jours. Voir spécifications du vaccin utilisé.
4- Les dérogations sont définies par le pays et sont considérées pérennes.
5- Mères vaccinés : primovacination + délai de mise en place de l’immunité (d’après les précisions de la notice du vaccin) avant la naissance du veau.