Immatriculation :
Pour une 1ère déclaration, il convient d’obtenir un numéro NAPI (numéro d’apiculteur) ainsi qu’un numéro SIRET ou NUMAGRIT auprès de la Chambre d’Agriculture du département.
Ils sont attribués à vie.
Implantation :
Le Code rural règlemente l’emplacement des ruches selon les régions. La distance observée entre le rucher et la route ou les propriétés voisines varie d’un département à l’autre. Cette règlementation est établie par les préfets ou, à défaut, les maires d’après les articles 206 et 207 du Code rural.
Sanitaire :
Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 251-1 ; arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles et arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles.
Arrêté mention abeilles :
Réglementation de l’application des traitements insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs : arrêté du 28 novembre 2003.
Déclaration annuelle des ruches et immatriculation :
La déclaration des ruches est obligatoire dès la première ruche pour des raisons sanitaires, fiscales, sociales et d’assurance (responsabilité civile). Après la déclaration, un numéro d’immatriculation est attribué à chaque rucher.
Registre d’élevage :
Arrêté du 5 juin 2000 : le registre d’élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelque soit la quantité de produit mis en vente.
Déclaration des transhumances :
L’apiculteur qui déplace ses ruches doit déclarer cette transhumance à la DDPP du département (Direction Départementale de la Protection des Populations).
Lutte contre le Cynips (déclaration de plantation) :
Arrêté ministériel du 22 novembre 2010, légèrement modifié le 14 septembre 2011.
Directive miel :
Définition et caractéristiques du miel et des différents types de miels commercialisables : voir la Directive 2001/110/CE du 20 décembre 2001.
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